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Accord judiciaire entre le Maroc et la Bosnie-Herzégovine
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Accord judiciaire entre le Maroc et la Bosnie-Herzégovine

Par: le jeudi, février 20, 2014

Le Maroc et la Bosnie-Hérzégovine ont signé, mercredi à Rabat, trois conventions et un protocole d’accord de coopération judiciaire portant sur les domaines civil, commercial et pénal et sur la coopération entre les ministères de la Justice des deux pays.

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Les trois conventions et le protocole d’accord de coopération judiciaire ont été signés par le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, et le ministre bosniaque de la Justice, Barisa Colak, actuellement en visite de travail au Maroc à la tête d’une importante délégation.

Il s’agit de la signature de la version finale du projet d’accord de coopération judiciaire dans les domaines civil et commercial, fruit de plusieurs rencontres bilatérales et intéressant notamment la coopération juridique, l’accès aux tribunaux, la livraison et l’exécution des actes judiciaires, l’accès aux preuves et aux confessions, ainsi que l’exécution judiciaire des contrats officiels et des décisions arbitrales.

La deuxième convention est relative à l’assistance juridique en matière pénale. Elle détaille les champs de cette assistance juridique, notamment la détermination de l’identité et la localisation de personnes, le transfert temporaire des détenus, la convocation des témoins, des victimes et des experts pour comparaître volontairement devant les autorités compétentes auprès de la partie requérante, en plus de la mise en oeuvre des mesures provisoires relatives à la protection des biens et aux demandes de perquisition et de saisie.

La convention définit également les motifs de refus de l’assistance dans les cas notamment où la demande se rapporte à un délit pour lequel un jugement a été rendu ou celui pour lequel l’exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la partie demandée, à sa sécurité, à son ordre public ou à ses intérêts suprêmes, ou de représenter une menace pour la vie d’une personne pour des raisons liées à sa race, son sexe, sa religion, sa nationalité, son appartenance ethnique ou ses opinions politiques.

La convention prévoit aussi la possibilité de différer l’assistance judiciaire qui pourrait affecter ou interférer avec l’enquête en cours ou avec les procédures, de même qu’elle stipule que la mise en oeuvre des demandes d’assistance doit être conforme à la législation nationale en vigueur dans chaque Etat, tout en garantissant la confidentialité des demandes d’assistance, de leur contenu et des documents y afférents.

La troisième convention est relative à l’extradition des criminels et entre dans le cadre de la volonté des deux pays d’instaurer une coopération bilatérale plus efficace en matière de lutte contre la criminalité. Ainsi, les deux parties s’engagent à remettre, chacun de son côté, toute personne demandée à l’autre partie pour la poursuivre, la juger ou en vue de l’exécution d’une peine pour un délit ayant motivé son extradition.

Le Maroc et la Bosnie-Herzégovine ont également procédé à la signature de la version finale du projet de protocole d’accord de coopération, qui s’inscrit dans le cadre de la consolidation des relations d’amitié et de coopération entre les deux pays et la volonté des deux ministères de la Justice d’élaborer un cadre juridique permettant une coopération judiciaire plus fructueuse.

Le projet prévoit la désignation d’une structure administrative, relevant de chacun des deux ministères, qui sera chargée d’assurer le suivi et l’évaluation continue de cette coopération que les parties traduiront en un ensemble d’activités, d’objectifs et de résultats réalisables dans le cadre de plans d’action préalablement arrêtés.

Les deux ministres ont eu, en amont de cette cérémonie de signature, des entretiens durant lesquels ils ont souligné la qualité des relations unissant le Maroc et la Bosnie-Herzégovine, consolidées par la signature de ces accords de coopération.

Source:LEmag

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