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Code de la route : publication au BO d’un arrêté du ministre de l’Equipement et des Transports
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Code de la route : publication au BO d’un arrêté du ministre de l’Equipement et des Transports

Par: le mardi, novembre 2, 2010

Code de la route : publication au BO d'un arrêté du ministre de l'Equipement et des Transports Le ministre de l’Equipement et des Transports a signé, récemment, un arrêté fixant huit modèles de lettres portant notification de retrait de points, de l’obligation de se soumettre à une session d’éducation à la sécurité et de récupération de points.

Ces modèles, publiés dans le Bulletin Officiel (B.O no 5880), du 7 octobre dernier, concernent également les notifications d’annulation du permis de conduire suite à la perte totale de points, et de restitution du permis de conduire annulé.

Dans le premier modèle, outre des généralités (nom, prénom, adresse, no C.IN, no du permis de conduire…), on informe la personne ayant commis une (des) infraction (s), qu’en application de l’article 30 de la loi no 52-05, son comportement a entraîné « de plein droit la perte de X point (s) de votre permis de conduire ».

« En conséquence, le solde de points restant affecté à votre permis de conduire est de Y points à ce jour, sans préjudice des infractions que vous auriez pu commettre par ailleurs et qui n’auraient pas encore été enregistrées dans le fichier national du permis de conduire (F.N.P.C) », lit-on dans le premier modèle de lettre de notification.

Dans le deuxième modèle, on souligne notamment que « compte tenu de ces retraits de points, vous avez perdu plus des 2/3 de points du capital initial de votre permis de la période probatoire, et en vertu des dispositions de l’article 26 de la loi susvisée, vous êtes dans l’obligation de suivre une session d’éducation à la sécurité routière ».

« Cette session vous permettra, conformément à l’article 33 de la loi susvisée, la récupération de 4 points dans le cas où vous n’avez pas bénéficié d’une récupération antérieure », ajoute le texte.

Les Modèles 3, 4, 5 et 6 portent sur les lettres de notification de la récupération des points prévues à l’article 28 du décret no 2-10311 du 20 Chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif au permis de conduire.

Dans le modèle 7 on notifie à la personne ayant commis une (des) infraction (s), qu’en application de l’article 30 de la loi no 52-05, cette (ces) infraction (s) a (ont) entraîné de plein droit la perte de X point (s) de son permis de conduire.

« Compte tenu de ces retraits de points, le nombre de points affecté à votre permis de conduire est nul depuis (JJ.MM.AAAA). De ce fait, votre permis est annulé, conformément à l’article 22 de la loi no 52-05précitée, vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule », est-il précisé dans ce modèle.

Conformément aux dispositions en vigueur, poursuit-on, « vous devez restituer votre permis de conduire annulé aux service de la direction régionale ou provinciale du lieu de votre résidence, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente décision ».

Et de faire observer que « le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni d’une amende de 2000 à 8000 dirhams en application de l’article 152 de la loi 52-05 susvisé ».

L’accusé de restitution du permis de conduire annulé suite à la perte total du capital des points, prévu à l’article 33 du décret n° 2-10-311 relatif au permis de conduire, est établi selon le modèle 8 annexé audit arrêté.

Dans ce modèle, le directeur régional ou provincial du ministère de l’Equipement et des Transports atteste que la personne concernée a procédé (JJ/MM/AAAA) à la restitution de son permis de conduire annulé à la suite de la perte totale de son capital de points, conformément aux dispositions de la lettre de notification d’annulation (numéro et date).

Dans ce cas, l’intéressé (é) ne pourra se présenter de nouveau à l’examen pour obtenir un permis de conduire avant l’expiration du délai de :

– Pour la restitution du permis de conduire de la période probatoire :

* 6 mois, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi no 52-05 portant code de la route

* 2 ans, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi no 52-05 portant code de la route

– Pour la restitution du permis de conduire après la période probatoire :

* 6 mois, avec l’obligation de suivre une session d’éducation à la sécurité routière conformément aux dispositions du 1-er alinéa de l’article 34 de la loi 52-05 portant code de la route.

* 2 ans, avec l’obligation de suivre une session d’éducation à la sécurité routière conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 34 de la loi 52-05 portant code de la route.

Par ailleurs, dans les modèles de 1 à 7 on informe la personne ayant commis une (des) infraction (s) que « toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait l’objet d’un traitement automatisé d’informations nominatives ».

Et d’ajouter que conformément aux dispositions de l’article 130, la personne a également « le droit de consulter, au service chargé de la délivrance des permis de conduire du lieu de votre résidence, le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points. Cette consultation s’effectue sur place, sur présentation d’une pièce d’identité, et ne peut se faire par téléphone ».

Source : MAP

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