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Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi instituant des juridictions de commerce
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Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi instituant des juridictions de commerce

Par: le vendredi, juin 11, 2010

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi instituant des juridictions de commerceLe Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Premier ministre, M. Abbas El Fassi, a adopté le projet de loi (n° 16-10) complétant la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce.

Lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri a indiqué que ce projet de loi vise à renforcer les mesures d’instruction de l’affaire devant la juridiction et devant le juge rapporteur.

Outre qu’il contribue à consacrer davantage la transparence dans l’application de la procédure en vigueur pour le règlement des litiges commerciaux, le renforcement de la procédure devant les juridictions de commerce a un impact direct sur l’amélioration du classement du Maroc dans les rapports annuels internationaux, à travers l’indice de protection de l’investissement, a indiqué M. Naciri, ajoutant que ces rapports internationaux sont considérés comme une référence dans la détermination des meilleures destinations classées mondialement comme les plus attractives des investissements internationaux.

La création des juridictions de commerce au Maroc, a-t-il ajouté, constitue un saut qualitatif important dans le processus de renforcement de l’organisation judiciaire, à travers une juridiction commerciale spécialisée et la consécration d’une justice commerciale efficiente et rapide dans le domaine des affaires.

Ces juridictions constituent également un jalon dans le processus de renforcement du rôle de la justice en tant que facteur incitatif pour les investissements et levier de développement économique, à travers l’instauration de la confiance et de la sécurité judiciaire dans ce domaine, a souligné le ministre.

Source : MAP

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