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Le Maroc et l’UE signent un accord instituant un mécanisme de règlement des différends
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Le Maroc et l’UE signent un accord instituant un mécanisme de règlement des différends

Par: le mercredi, décembre 15, 2010

Le Maroc et l'Union européenneLe Maroc et l’Union européenne ont signé, lundi à Bruxelles, un accord instituant un mécanisme de règlement des différends, indique un communiqué du ministère du Commerce extérieur.

Signé par le ministre du Commerce extérieur, M. Abdellatif Maazouz et le Commissaire européen au Commerce, M. Karel De Gucht, cet accord a pour objectif de prévenir et de régler tout différend de nature commerciale entre le Maroc et l’UE en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement acceptable.

Il s’applique à tout différend relatif à l’interprétation et l’application des dispositions commerciales de l’Accord d’Association, précise la même source.

Ainsi, le nouvel accord constitue une garantie juridique supplémentaire à laquelle peuvent recourir le Maroc et l’UE pour assurer le respect de l’application de leurs engagements commerciaux respectifs issus de l’Accord d’Association en vigueur depuis le 1er mars 2000.

Il est largement inspiré des règles et procédures régissant le règlement des différends entre les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce.

Il est possible de recourir à ce nouvel accord au cas où le Conseil d’Association n’arrivait pas à régler un différend pour lequel il aurait été saisi.

Dans un premier temps, l’Accord prévoit le recours à « des consultations de bonne foi en vue de parvenir à une solution rapide, équitable, et mutuellement acceptable ».

Au cas où les consultations ne débouchaient pas sur une solution mutuellement acceptable, les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à la médiation.

Si la médiation n’aboutit pas à une solution mutuellement acceptable, la partie plaignante peut demander l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage dont les décisions s’appliqueront aux deux parties au différend.

Les parties peuvent à tout moment conclure un accord pour régler un différend. Dès notification de la solution convenue d’un commun accord, le groupe spécial d’arbitrage met fin à ses travaux et sa procédure est close.

Source : MAP

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