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Maroc : Le pays se dote d’une autorité de contrôle des assurances
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Maroc : Le pays se dote d’une autorité de contrôle des assurances

Par: le samedi, août 3, 2013

le projet de loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), a été a adopté hier, le 02 aout en séance plénière par la Chambre des représentants. 5743495-8562465

Approuvée par 86 voix contre 56 abstentions, cette nouvelle autorité est dotée de la personnalité morale de droit commun et jouit de l’autonomie financière.

L’objectif de cette nouvelle autorité est d’organiser le secteur des assurances et protéger les assurés en garantissant la solvabilité des compagnies et du secteur.

L’article 2 du projet de loi stipule que cette nouvelle instance exerce son contrôle sur toutes les personnes qu’elles soient soumises au droit public ou privé, à l’exception de l’État, qui pratiquent des opérations de retraite, les rentes et l’assurance maladie obligatoire de base ou gèrent les opérations d’assurances, de réassurance.

L’autorité est notamment habilitée à examiner toute plainte relative à ces opérations menées par des instances soumises à son contrôle.

L’ACAPS remplace ainsi la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) et l’une des principales innovations du projet de loi est l’extension des prérogatives de l’Autorité de contrôle aux organismes de retraite et aux mutuelles.

source:Lemag

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